Intervention de André Chassaigne

Au terme d'une longue réflexion et à la suite des auditions que j'ai menées, je vous propose l'adoption d'un nouveau régime de sanction. Il est ainsi proposé de modifier l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques sur deux points.

Premièrement, il est proposé de conférer au maire la possibilité de saisir l'ARCEP en vue du déclenchement d'une procédure de sanction. Il paraît en effet surprenant que cette possibilité soit ouverte à toute une série de personnes, mais pas aux élus locaux. Par ailleurs, la possibilité pour le maire de saisir l'ARCEP en la matière apparaît cohérente, d'une part, avec la création d'un pouvoir de substitution en cas de défaillance de l'opérateur en matière d'entretien, et d'autre part, avec la création d'une sanction traitant spécifiquement des défaillances en matière de fourniture du service universel au deuxième alinéa. Cette évolution correspond également aux recommandations du Conseil d'État, qui indique dans son avis que « les maires pourraient se voir reconnaître le pouvoir d'alerter l'ARCEP pour que cette dernière déclenche les enquêtes nécessaires comme elle l'a fait en mai 2014 ».

Deuxièmement, le III de l'article L. 36-11 est complété afin de créer une sanction pécuniaire spécifique à l'encontre d'un opérateur chargé de fournir une prestation de service universel qui se montrerait défaillant. Cette sanction ne pourra excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. À défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne pourra excéder 150 000 euros, plafond qui sera porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation. Cette sanction est inspirée des dispositifs prévus à l'article L. 36-11, ce dernier prévoyant une sanction spécifique pour les opérateurs défaillants en matière de couverture mobile.