Intervention de Sabine Buis

M. Aubert et ses collègues estiment que la rédaction de l'article 3 B n'est pas satisfaisante. Je suis d'accord avec eux. J'espère qu'ils soutiendront mon amendement CS257, qui vise à revenir à la rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture. Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Aubert. À défaut, je donnerai un avis défavorable.