Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 14 avril 2015 à 17h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Duflot :

Cet amendement vise à précise que le carnet numérique de suivi et d'entretien est obligatoire pour tous les immeubles privés à usage d'habitation.

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