Intervention de Valérie Fourneyron

Nous examinons, sur le rapport de Mme Elisabeth Guigou, le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (n° 2657). Il s'agit d'un Accord très important car la création de ce Fonds participe de la création d'une union bancaire européenne. Cette union est une grande avancée qui doit permettre de couper le lien entre les dettes bancaires et les dettes souveraines en faisant en sorte qu'à l'avenir se soit des fonds privés et les banques qui financent les défaillances bancaires.