Intervention de Estelle Grelier

Ma question porte sur la nature du contrôle exercé par les différents Parlements. Les dispositifs dont nous traitons aujourd'hui sont de conception et d'intention intergouvernementales et nous n'avons quasiment pas notre mot à dire. Nous devons mendier une information annuelle des conséquences de ce mécanisme sur les établissements bancaires français malgré ses fortes incidences sur l'économie réelle. J'estime que cette information annuelle n'est pas à la hauteur des enjeux qui sont portés par ce mécanisme. De plus, cet accord étant d'essence intergouvernementale, le Parlement européen est lui aussi exclu de toute forme de contrôle.

Nous ne pouvons pas d'un côté nous féliciter que ce fonds soit fantastique car il répondrait à une attente et de l'autre affirmer que ni les parlements nationaux et ni le Parlement européen n'ont à peser sur sa mise en application. C'est un vrai sujet démocratique. Les sujets techniques, lorsqu'ils sont tranquillement expliqués, peuvent intéresser les citoyens et donc leurs représentants. Je suis inquiète de constater qu'à chaque fois ce type de dispositifs échappe ou organise le fait d'échapper au contrôle des peuples.

En conséquence, nous ne pouvons pas nous satisfaire de l'amendement du Sénat. Il débouchera sur le même type de présentation que nous connaissons aujourd'hui avant chaque conseil européen lorsque les ministres viennent brièvement nous exposer ce qu'ils vont y dire trois jours plus tard. Ces exposés n'ont pas du tout une valeur de contrôle, ils n'ont qu'une valeur informative. C'est une vraie préoccupation pour l'avenir.