Intervention de Élisabeth Guigou

Pour répondre à Jean-Paul Dupré, je précise que 26 pays ont signé l'accord ; seuls le Royaume-Uni et la Suède ne l'ont pas fait. Je rappelle que cet accord est obligatoire pour tous les Etats membres du mécanisme de supervision unique, donc aujourd'hui de la zone euro, et que par conséquent, les 19 Etats membres de la zone euro y ont souscrit et devraient respecter leur engagement de ratification. Seule leur ratification conditionne l'entrée en vigueur.

Les tests de résistance qui ont été organisés sous l'égide de la Banque centrale européenne sont unanimement reconnus comme ayant été d'une très grande qualité. Les banques ont été soumises à de fortes exigences. Sur les 130 établissements qui ont été testés, 25 ont échoué au test. Parmi eux, il n'y avait qu'un établissement français, la Caisse de refinancement de l'habitat. Elle avait un déficit de fonds propres d'environ 130 millions d'euros, selon les données de décembre 2013, mais des mesures de recapitalisation avaient été prises avant même les résultats des tests. Les autres banques sont principalement italiennes, chypriotes, grecques et portugaises. Un établissement allemand, la Münchener Hypothekenbank, a également échoué au test.

Il ne faut pas oublier que ces tests, comme la revue des actifs bancaires effectuée dans le même temps, ont un objet préventif, précisément pour éviter les sinistres et l'intervention de mécanismes de résolution. Je vous confirme que le Mécanisme de supervision unique dote la BCE des pouvoirs lui permettant d'exercer une surveillance de qualité et de contrôler les exigences et les pratiques prudentielles.

Concernant la séparation des activités des banques, je rappelle d'abord qu'une loi a été votée en France pour séparer les banques de dépôt et les banques d'affaires. Elle avait été votée rapidement pour pouvoir aussi peser sur le dispositif européen sur lequel le commissaire au marché intérieur travaillait. Personnellement, j'aurai souhaité que nous allions plus loin dans le dispositif français, mais cela se heurtait aux intérêts de nos banques, notamment au regard de leurs activités de tenue de marché. Le projet européen n'a pas abouti à ce jour.

Concernant un défaut grec, il faut souligner qu'une partie de la dette des créanciers privés a déjà été restructurée. La question posée aujourd'hui est celle du remboursement de la dette constituée des prêts publics, du FMI et des Etats européens.

Dans le cas où une banque grecque serait en difficulté prochainement, le système de garantie des dépôts repose sur des fonds nationaux qui sont progressivement abondés et l'abondement du Fonds de résolution unique est lui aussi progressif et seule une partie est mutualisée au cours de la phase transitoire. Après renflouement interne, si le seuil de 8 % des passifs ainsi renfloués était atteint, ce qui est très élevé, le fonds de résolution unique pourrait être activé mais pour un montant faible de fonds et essentiellement sur le compartiment national grec. Un recours aux fonds publics ou au mécanisme européen de stabilité serait donc nécessaire. La question de la solidarité européenne serait à nouveau posée.