Intervention de Élisabeth Guigou

J'avais bien compris et je vous ai indiqué que si une banque grecque devait défaillir prochainement, que ce soit à la suite de retraits liés à un défaut ou pour quelque autre motif, le Fonds de résolution unique, qui n'existe pas encore, ne serait peut-être pas activé et que s'il l'était, il pourrait ne pas suffire, obligeant à recourir à des fonds publics.

C'est pour éviter des sauvetages qui font appel au budget des Etats membre, qu'un mécanisme de résolution a été créé pouvant sous condition recourir à un fonds de résolution. Il s'agit de mettre en place des mécanismes de prévention et ensuite de résolution des défaillances bancaires qui font essentiellement appel aux actionnaires, puis aux créanciers privés et enfin, sous conditions, au fonds de résolution unique alimenté par les banques. Mais dans le cas d'un défaut, c'est la question de l'appartenance à la zone euro qui serait à nouveau posée.

Au-delà du cas cité, je n'ai pas caché que 55 milliards d'euros ne seront pas suffisants face à des sinistres de grande importance et encore ce montant ne sera-t-il atteint qu'au terme d'une période de huit ans, d'où la question des filets de sécurité publics. Nous avons cependant intérêt à soutenir la création du Fonds car c'est un élément utile d'un mécanisme qui constitue un véritable progrès.

Estelle Grelier a parfaitement raison de dire que le Parlement européen est privé de compétence s'agissant d'un accord intergouvernemental et ne contrôle pas le mécanisme tant qu'il ne sera pas intégré dans le droit de l'Union européenne.

Concernant les Parlements nationaux, d'abord ils ont la responsabilité de la ratification de l'Accord. Ensuite, l'article 2 inséré à la demande du Sénat est judicieux et obligera chaque année le gouvernement à dresser un état des lieux des répercussions de ce mécanisme sur nos banques.

Il n'en demeure pas moins que le contrôle démocratique dans l'Union économique et monétaire est de manière générale très insuffisant. Pour l'instant, nous avons un système a-démocratique extrêmement insatisfaisant. Les Grecs, en votant pour le parti Syriza, ont voté contre la Troïka, c'est-à-dire contre des gens que personne n'a élus, qui prennent des décisions majeures et qui ne rendent de comptes à personne.

Le sauvetage durable de l'Union Economique et Monétaire passe par un renforcement de l'union économique, par l'achèvement de l'union monétaire à travers l'union bancaire et par des mécanismes de contrôle démocratiques plus étroits.

Un mécanisme parlementaire spécifique pour la zone euro, au sein du Parlement européen, s'avère de plus en plus nécessaire. Du moins, j'espère qu'il ne sera pas complètement distinct du Parlement européen car cela représenterait un affaiblissement de celui-ci et nous n'y ayons pas intérêt.

Concernant les Parlements nationaux, les marges de progrès sont considérables en matière de contrôle de nos Gouvernements. L'ensemble des commissions, et pas uniquement par la commission des finances, doivent exercer un contrôle sur des sujets qui ont des implications aussi larges pour nos concitoyens. La commission des Affaires étrangères est associée à travers la ratification des accords, mais, par exemple, il est dommage que la haute autorité des finances publiques n'ait pas été logée auprès du Parlement. Il est vrai que notre tradition constitutionnelle et institutionnelle ne place pas le Parlement au centre névralgique de nos institutions.

Au-delà de ces nombreux progrès à réaliser en matière de contrôle sur notre gouvernement, il faut également parvenir à faire fonctionner la conférence interparlementaire prévue à l'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Cette conférence ne fonctionne pas, en grande partie car le Parlement européen ne souhaite pas que les Parlements nationaux empiètent sur ses prérogatives.