Intervention de Alain Tourret

Le projet de loi Macron, dont j'étais l'un des rapporteurs, prévoit la possibilité pour le juge d'imposer la cession d'une entreprise en difficulté à des repreneurs présentant un plan de sauvetage crédible, c'est-à-dire un dispositif assez semblable à celui de la proposition de loi. Quelles difficultés avons-nous rencontrées ?

Tout d'abord, il faut définir précisément l'intérêt général, qui s'apprécie par rapport au bassin d'emploi. Ensuite, le Conseil d'État, que nous avions sollicité, a estimé, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi « Florange », qu'il n'était pas possible de prévoir une telle procédure pour des entreprises de moins de cinquante salariés – c'est pourquoi nous avons finalement retenu celles comptant au moins 150 salariés. Or, j'ai cru comprendre que la proposition de loi visait les entreprises de moins de 249 salariés. Il me paraît donc difficile qu'en l'état, le texte passe l'obstacle du contrôle de constitutionnalité, car le Conseil constitutionnel est très sourcilleux sur le respect du droit de propriété.