Intervention de Paul Molac

Cette proposition de loi reprend l'amendement que le groupe écologiste avait déposé sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire et qui tendait à imposer au chef d'entreprise le respect d'un délai de deux mois sous peine de nullité de la vente. Cette proposition avait suscité une levée de boucliers des chefs d'entreprise. J'ai bien conscience des difficultés soulevées par M. Clément, mais le maintien des entreprises relève de l'intérêt général. Certaines pratiques ont en effet des conséquences délétères sur l'aménagement du territoire – je pense à ces dépeceurs qui reprennent une entreprise pour la fermer et n'en conserver que le carnet d'adresses afin de conforter leur propre activité. Cette préoccupation est pour moi essentielle. Je soutiens donc la proposition de loi, ne serait-ce que pour qu'elle fasse l'objet d'une discussion approfondie en séance publique.