Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 15 avril 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Madame la rapporteure, je souhaiterais que vous m'apportiez une précision. L'article 2 distingue entre, d'une part, les entreprises dans lesquelles il existe un comité d'entreprise et dont les salariés peuvent obtenir des informations par le biais de l'expert-comptable qu'ils mandatent, et, d'autre part, les petites entreprises dont les salariés ne sont informés qu'au moment de la cession. Est-ce bien cela ?
