Intervention de Jean-Pierre Le Roch

La loi de modernisation de l'économie a plafonné les délais de paiement entre entreprises à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à l'émission d'une facture. La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a renforcé cette règle en créant un régime de sanctions administratives. Par ailleurs, une directive européenne a étendu au marché communautaire le plafonnement de ces délais à soixante jours. Notre pays a fait le choix d'un encadrement strict des délais de paiement alors que la directive européenne autorise les parties, sociétés de négoce et fournisseurs, à négocier par voie contractuelle un délai supérieur à soixante jours. Nos entreprises doivent ainsi composer avec des délais de paiement hors Union européenne à cent vingt jours, voire cent cinquante jours ou plus, notamment dans le transport de conteneurs, et subissent un effet ciseau et des problèmes de trésorerie. Je rappelle que 10 % des exportations françaises seraient concernées pour un montant d'environ 33 milliards d'euros. Le problème est d'autant plus aigu que l'entreprise de négoce est petite ; or, il s'agit très souvent de petites et moyennes entreprises.

Dès lors, les négociants, soit sélectionnent leurs clients, soit se tournent vers des fournisseurs autres que français, puisque les Belges et les Italiens dérogent à la directive européenne, soit délocalisent leur siège pour pouvoir négocier leurs délais de paiement.

Or, les sociétés de négoce, qui font de l'achat-revente au « grand export », sont un des piliers de l'appareil exportateur français. Elles représentent environ 10 % du commerce extérieur de la France et sont un relais indispensable des entreprises françaises à l'international. Elles offrent en outre des compétences qui manquent à nos entreprises, en particulier celles qui débutent à l'export, et constituent une interface pour le développement de leurs exportations. Ce type de sociétés est du reste une des forces des économies allemande et japonaise, qui se sont appuyées très tôt sur ces entreprises spécialisées dans la commercialisation de produits pour pallier l'inexpérience de leurs acteurs nationaux.