Intervention de Chantal Guittet
Réunion du 15 avril 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Chantal Guittet, rapporteure :Afin d'apaiser les craintes de certains fournisseurs, nous proposons de fixer le délai de paiement maximal à cent vingt jours lorsque le fournisseur est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire et à quatre-vingt-dix jours lorsqu'il s'agit d'une petite et moyenne entreprise ou d'une micro-entreprise.
