Intervention de Jean-Pierre Crouzet

Je souhaitais évoquer un autre sujet, celui de la fiscalité des entreprises de l'artisanat. En effet, 60 % d'entre elles sont assujetties, non pas à l'impôt sur les sociétés (IS), mais à l'impôt sur le revenu (IR). Leur bilan ne fait donc pas apparaître de fonds propres, ce qui suscite l'incompréhension de leurs interlocuteurs lorsqu'elles présentent un dossier de financement. À ce propos, monsieur Grandguillaume, le rapport de la commission ad hoc créée lors des assises de la fiscalité, dont vous étiez membre, devait être connu avant le 30 juin 2014 ; or, nous ne l'avons toujours pas eu. Vous savez que nous sommes opposés au système actuel, que nous jugeons injuste dans la mesure où les capitaux réinvestis sont soumis aux charges sociales. En tout cas, on ne peut que déplorer que nos interlocuteurs bancaires ignorent les caractéristiques propres aux très petites entreprises.