Intervention de Annie Le Houerou

La mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a constitué une avancée majeure. Elle a permis de clarifier les missions des différents acteurs et d'accroître l'efficacité de la politique menée. Si de nombreuses dispositions font aujourd'hui l'objet d'un consensus, force est de constater que, plus de sept ans après l'entrée en vigueur de cette loi, son application est marquée par des inégalités territoriales, des retards et des inerties. Elle n'apporte, en outre, pas de réponse satisfaisante au problème de l'instabilité des parcours des mineurs pris en charge ; vous en avez fait état, madame la secrétaire d'État.

La proposition de loi des sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini vise donc à modifier la législation sur certains points précis, tout en préservant l'esprit et l'équilibre issu de la loi de 2007. Comme l'a dit notre président, elle a pour ambition d'améliorer la gouvernance de la protection de l'enfance, de contribuer à la sécurisation du parcours de l'enfant protégé, et d'adapter le statut de l'enfant placé sur le long terme. Je partage l'orientation générale de cette proposition de loi consensuelle. La construction d'un véritable projet de vie pour l'enfant suppose de trouver des solutions d'accueil qui apportent à l'enfant une stabilité affective durable, ce qui est indispensable à son épanouissement personnel. Ce texte y contribue.

Le texte adopté par le Sénat est néanmoins en retrait, c'est le moins que l'on puisse dire, par rapport à la proposition de loi initiale, déposée par Mmes Meunier et Dini. Le texte initial a, en effet, fait l'objet de nombreuses modifications, adoptées en commission puis en séance publique au Sénat : onze articles ont été supprimés et trois articles ont été créés.

Je souhaiterais connaître votre point de vue, madame la secrétaire d'État, sur les modifications apportées par le Sénat sur plusieurs points.

Concernant la gouvernance, l'article 1er, qui visait à améliorer la gouvernance de la politique de protection de l'enfance grâce à la création d'un conseil national de la protection de l'enfance, a été supprimé en séance publique. Cet article paraissait pourtant essentiel dans la mesure où il existe des pratiques et des interprétations disparates entre les départements, situation qui menace l'égalité de traitement des enfants sur tout le territoire.

Concernant la coopération entre les acteurs de la protection de l'enfance, je partage votre point de vue sur la formation professionnelle. Plusieurs articles permettent de renforcer la coopération entre les professionnels de la protection de l'enfance et de développer une approche pluridisciplinaire, en particulier l'article 4 et l'article 7. Ce dernier, supprimé par le Sénat, prévoyait un examen du projet pour l'enfant (PPE) par une commission pluridisciplinaire.

J'aimerais aussi connaître votre avis sur les articles réformant les règles de l'adoption, en particulier les articles 12 et 14, supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat.

Enfin, la question des jeunes majeurs n'est pas abordée dans ce texte. Il est pourtant essentiel d'anticiper la sortie des dispositifs de protection des jeunes pour leur donner des outils leur permettant de bien aborder leur vie d'adulte. La loi de 2007 replaçait la famille au coeur du dispositif. Il me paraît impératif de rechercher l'intérêt de l'enfant : ce seul intérêt doit prévaloir, car le temps est court quand il s'agit de construire le socle sur lequel repose l'avenir d'un enfant. Nous vous proposerons des amendements en ce sens.