Intervention de Isabelle Le Callennec

Vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État, des enfants meurent encore de mauvais traitements, et toujours trop d'enfants souffrent de carence affective dans notre pays.

Le texte que nous examinons aujourd'hui reprend un certain nombre de propositions d'un rapport d'information de la commission des affaires sociales du Sénat, qui établit un bilan de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance dont l'objectif était d'améliorer la prévention, le signalement et les interventions sociales et judiciaires. Huit ans après le vote de cette loi, ce rapport met en lumière des difficultés de mise en oeuvre.

Les principales limites identifiées sont nombreuses : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, manque de coopération entre les différents secteurs d'intervention, insuffisance des formations dispensées, prévalence assez marquée du lien familial biologique à tout prix, réponses encore trop lacunaires face à l'enjeu de stabilisation des parcours des enfants placés. L'objectif de cette proposition de loi consiste donc à repousser ces limites.

La protection de l'enfance, vous l'avez rappelé, concerne près de 300 000 mineurs et jeunes majeurs, soit 1,8 % de jeunes de moins de vingt et un ans, et elle représente une dépense d'environ 7 milliards d'euros. Nous venons de renouveler les assemblées départementales de notre pays ; la protection de l'enfance est une de leurs compétences majeures. Dans mon département, l'Ille-et-Vilaine, 2 600 enfants, dont 300 mineurs étrangers isolés, sont concernés : 31 % sont accueillis en établissement et les autres dans des familles d'accueil qui attendent beaucoup de cette proposition de loi.

La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité au Sénat. Améliorer le repérage des enfants en danger, créer un référentiel commun, définir les actes usuels de l'autorité parentale en cas de placement, mais surtout améliorer les échanges et la coordination entre les services de l'aide sociale à l'enfance et les magistrats, telles devraient être les priorités de ce texte, auxquelles j'ajouterai ce qui ne relève pas de la loi, à savoir l'amélioration des pratiques professionnelles.

Pour le groupe UMP, cette proposition de loi va dans le bon sens. Nous débattrons certainement de la modification des règles de l'adoption, que vous souhaitez apparemment, Madame la secrétaire d'État. Nous essaierons également d'en savoir davantage sur ce que vous renvoyez au décret : les modalités de transmission des informations aux différentes parties prenantes, le référentiel commun, la durée du placement, la stabilité du parcours de l'enfant et la formation des travailleurs sociaux. Nous tenterons de faire accepter l'idée de cultiver, non pas le principe du secret professionnel, mais celui du secret partagé, condition sine qua non de la bonne coordination entre ceux qui ont à connaître de situations préoccupantes ou dramatiques – vous avez cité, madame la secrétaire d'État, les professionnels mais aussi, notamment, les élus.

Par ailleurs, l'article 23 évoque les éventuelles conséquences financières résultant de cette proposition de loi. J'imagine qu'elles ont été calculées, mais nous souhaiterions avoir quelques informations en la matière.

Enfin, vous avez annoncé des amendements gouvernementaux à venir pour favoriser un travail de qualité. Sur un sujet aussi sensible, nous aimerions ne pas les découvrir en séance publique, madame la secrétaire d'État.