Intervention de Véronique Massonneau

Madame la secrétaire d'État, nous reconnaissons certainement tous que la loi de 2007 relative à la protection de l'enfance est une bonne loi. Malheureusement, les lois ne font pas tout. Encore faut-il que les moyens de leur application ne fassent pas défaut. C'est déjà ce qui était reproché à l'époque à ce texte.

Au-delà du manque de moyens pour mettre en oeuvre l'aide sociale à l'enfance, des lacunes sont apparues en termes de coordination. Cette proposition de loi a le mérite d'apporter des solutions : amélioration de la formation des professionnels, désignation d'un médecin référent labellisé « protection de l'enfance » dans chaque département, établissement du projet pour l'enfant afin de garantir un suivi personnel et continu des mineurs bénéficiant de l'intervention de l'ASE mais aussi pour répondre aux besoins de l'enfant en termes de vie sociale, de développement, de scolarité et de santé, de stabilisation des conditions de vie des enfants accueillis s'il y va de leur intérêt et de prise en compte de leur avis s'ils sont capables de discernement.

L'enfant est placé au coeur de cette proposition de loi, et nous nous en félicitons.

Je souhaite vous poser une question, mais je ne sais pas si elle entre dans le cadre de la proposition de loi. Elle concerne le cas des mineurs isolés étrangers. En théorie, ces enfants font partie intégrante du dispositif de protection de l'enfance. Mais, dans les faits, ils ont bien souvent du mal à faire valoir leurs droits. Accusés de mentir sur leur âge, sur leur situation familiale, sur la réalité des risques qu'ils ou elles encourent, certains sont purement et simplement renvoyés à leur errance, ce qui constitue le plus sûr moyen de les livrer aux réseaux d'exploitation de toutes sortes. Les bénéficiaires d'une protection pendant leur minorité ne sont pas pour autant assurés de pouvoir demeurer en France à leur majorité. Que proposez-vous pour remédier aux difficultés que rencontrent ces mineurs étrangers qui doivent avant tout être accueillis pour ce qu'ils sont : des enfants ?

En conclusion, nous appréhendons ce texte avec bienveillance et intérêt. Nous attendons que les débats et les auditions permettent de l'enrichir.