Intervention de Linda Gourjade

Le constat est partagé : il existe de fortes disparités s'agissant des moyens et des services mis à disposition de la protection de l'enfance dans les conseils départementaux, des retards dans le développement de la prévention à travers les services d'aide à domicile, comme l'aide éducative à domicile (AED) ou le service éducatif de jour. L'état des lieux plaide en faveur d'un réajustement de ces dispositifs. Il est nécessaire d'améliorer la gouvernance nationale et locale et de sécuriser le parcours de l'enfant. La présente proposition de loi va dans ce sens et renforce les dispositifs de 2007. Elle prévoit la création d'un Conseil national de la protection de l'enfance, des missions complémentaires de suivi des formations des personnels de la protection de l'enfance pour harmoniser les pratiques ainsi que des outils supplémentaires pour une meilleure prise en charge des enfants dans le cadre de la protection, notamment la désignation d'un médecin référent « protection de l'enfance » pour renforcer le lien entre l'ASE et la PMI, les professions médicales et les hôpitaux, les services de santé scolaire.

Le texte prévoit également un repositionnement de l'intérêt de l'enfant dans le projet pour l'enfant. Peut-être conviendrait-il de préciser les modalités des droits de visite. Ils sont trop souvent définis en favorisant le maintien du lien familial à tout prix, ce qui n'est pas toujours pertinent pour l'enfant. De plus, ils sont insuffisants parce que les services ne peuvent pas organiser des visites plus fréquentes.

Il est évident que ces nouvelles dispositions donneront lieu à un travail socio-éducatif et administratif conséquent. Dans ces conditions, ne serait-il pas utile de définir les moyens nécessaires en fonction du nombre d'enfants placés pour que chaque enfant puisse bénéficier des mêmes services sur l'ensemble du territoire ?

L'article 350 du code civil a été modifié pour définir le délaissement parental manifeste. Ne serait-il pas utile de préciser les éléments sur lesquels le service gardien peut s'appuyer pour faire cette déclaration au magistrat ? Cette décision est trop souvent différée pour privilégier le maintien du lien avec les parents, même s'ils sont inexistants. Parfois, les services gardiens manquent d'éléments précis pour pouvoir s'appuyer sur cette déclaration.