Intervention de Jean-Claude Casanova

Nombre de questions dépassent mes capacités et touchent à l'essence même de la Ve République.

La question du cumul des mandats est sérieuse. J'ai voté, au sein de la commission Jospin, pour le non-cumul, avec toutefois une réserve s'agissant des sénateurs. Le cumul français est la conséquence de deux caractéristiques : le scrutin d'arrondissement et la centralisation administrative. Les Français sont localement favorables au cumul car ils veulent un député puissant face à l'administration, et le député, de son côté, ne veut pas trop de concurrents dans son arrondissement. Je ne sais pas quelles seront les conséquences politiques de la suppression du cumul, mais elles seront certainement très importantes compte tenu de la spécificité française que je viens d'évoquer.

Je n'ai pas d'opinion particulière sur le mode de scrutin du Sénat sinon qu'il me paraît assez satisfaisant en ce qu'il assure une bonne représentation là où la proportionnelle est en vigueur et, là où s'applique le scrutin majoritaire, compte tenu des faibles populations représentées, je ne pense pas qu'il y ait de problème grave. Plus important pour le Sénat est de trouver une signification politique profonde au bicamérisme français. Ce problème, réel, est lié au besoin des collectivités locales, dans les sociétés démocratiques, d'un système de péréquation puisqu'elles ne peuvent se financer seules. Cette péréquation doit être organisée par des sages. Si elle est organisée par le Gouvernement et l'Assemblée, elle sera toujours suspectée ; il faut donc que la seconde chambre ait une forme de représentation des collectivités locales, de façon que ces dernières participent à la péréquation des ressources.

En ce qui concerne la constitutionnalisation de la loi électorale, j'y suis évidemment favorable, mais il faut qu'elle soit très réfléchie, puisqu'elle sera très difficile ensuite à modifier. Dans les deux années qui viennent, je suis à peu près persuadé que le Président de la République aura le choix : soit il en reviendra au scrutin de 1986, très facile à appliquer puisque les circonscriptions sont déjà dessinées et qu'il suffira de soumettre au Conseil constitutionnel une adaptation à l'évolution démographique, soit il injectera une petite dose de proportionnelle, ce qui sera par contre plus difficile à mettre en oeuvre parce qu'il faudra redécouper toutes les circonscriptions. Il peut encore lancer une grande réforme mais c'est à vous d'en juger.