Intervention de Sabine Buis
Réunion du 15 avril 2015 à 16h15
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Sabine Buis, rapporteure pour les titres II et IV :L'amendement CS729 est satisfait par les dispositions du 1° du II de l'article 19 qui autorise l'expérimentation. Je vous invite à le retirer.
Quant à l'amendement CS797, il a pour conséquence de supprimer l'exonération des ménages de l'obligation de caractériser leurs déchets dangereux. J'émets donc un avis défavorable.
