Intervention de Julien Aubert

La personne morale à laquelle il est fait référence peut être publique comme privée. Pourquoi se priver d'un excès de précision en indiquant qu'il s'agit d'une personne publique, à moins de considérer que la tenue et l'exploitation des registres et autres outils nécessaires pourraient être déléguées à une personne privée désignée par l'État ? C'est pourtant une mission de service public…