Intervention de Julien Aubert

Mais quelle sera la personnalité juridique de cette filiale ? Essayons de préciser à qui cette mission doit être confiée. Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, pour considérer qu'elle relève de la sphère publique. Or, dans le projet de loi, rien n'interdit de la déléguer à une autre structure ou à une personne privée.