Intervention de Jean-Jacques Cottel

Il s'agit d'un amendement de simplification. La filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des papiers graphiques est la seule filière pour laquelle le barème de soutien de la filière est fixé par décret, et non par arrêté des ministres signataires de l'agrément des éco-organismes. Cela entraîne une lourdeur administrative superflue. Qui plus est, le manque d'harmonisation entre les filières favorise une certaine confusion d'ordre juridique.