Intervention de Julien Aubert

Le décret doit préciser « notamment la surface de l'unité de distribution ». Le critère du chiffre d'affaires n'est donc pas pris en compte. Or, pour exclure les petites entreprises du champ d'application de cet article, c'est précisément sur ce critère qu'il fallait jouer. Nous pourrions amender l'article en ajoutant « ou le chiffre d'affaires » pour répondre aux inquiétudes des petites entreprises.