Intervention de François Brottes

L'inconvénient d'une telle mesure réside dans ses conséquences potentielles : une amende aussi élevée, c'est pour une entreprise la garantie de son obsolescence programmée… Qui plus est si, après s'être vu infliger une amende représentant 10 % de son chiffre d'affaires, elle doit déposer le bilan et être liquidée, personne ne sera payé.