Intervention de Arnaud Leroy

Je vous rejoins dans votre appel à la sagesse, monsieur le président. Des réflexions sont en cours au sujet du droit pénal et de l'environnement, notamment en marge des discussions relatives à l'éventuelle introduction du préjudice écologique dans notre droit, et nous devons prendre le temps de réfléchir aux incidences qu'aurait cette introduction. Il n'est pas rare que des dispositions du code de l'environnement ou du code de la consommation ne soient pas appliquées, faute d'être applicables : je pense notamment à la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale, qui n'a pas trouvé de débouché juridique.

Par ailleurs, faisons attention à ne pas tout mélanger : en l'occurrence, si l'abus de position dominante actuellement reproché à Apple peut justifier le très fort montant de l'amende dont cette société est menacée, le délit de tromperie que vous évoquez est tout autre chose.