Intervention de Martial Saddier

Chacun s'accorde à reconnaître que la définition de l'obsolescence qui est ici donnée pourra sans doute être améliorée dans les mois et les années qui viennent, au travers de différents textes. À cela vient s'ajouter la création un délit de tromperie qui vient sanctionner cette notion d'obsolescence ; enfin, dernière lame du rasoir, on prévoit une peine qui pourrait bien être considérée comme totalement disproportionnée par le juge constitutionnel. Cela commence à faire beaucoup, sans parler du risque de voir soulever une question prioritaire de constitutionnalité ! Nous devons faire preuve de sagesse et tenter de trouver un équilibre d'ici à la lecture définitive du texte en séance publique.