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Intervention de Yves Jégo

Réunion du 15 avril 2015 à 16h15
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Jégo :

Peut-on savoir ce que dit l'article 5 du projet de loi NOTRe ?

Voir dans le contexte

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