Intervention de Sabine Buis

Sur le fond, on ne peut qu'être d'accord avec cet amendement. C'est pourquoi, si j'estime que la loi NOTRe constitue un véhicule plus adapté à la préoccupation qu'il exprime, je ne vois aucune objection à ce que cette préoccupation soit sécurisée dès maintenant, dans le présent texte.