Intervention de Sabine Buis

L'amendement CS436 vise à rétablir l'article 22 nonies tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale. Il est ainsi prévu que, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remette au Parlement un rapport identifiant les produits qui, ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP), ont un potentiel de réemploi insuffisamment développé.