Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Le titre V, relatif aux énergies renouvelables, que nous avons sensiblement enrichi en première lecture, a connu de nouvelles évolutions au Sénat, et le travail réalisé lors de la navette par nos collègues parlementaires constitue une réelle amélioration du texte. Je ne proposerai donc que peu d'amendements ayant pour objet de revenir sur le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale – ce dont il faut se féliciter, car cela prouve que nous avons davantage de sujets de consensus avec le Sénat que de désaccords sur ce titre.

À l'article 23, qui prévoit le remplacement des contrats d'achat par des contrats de rémunération, le Sénat a introduit une meilleure définition de la puissance installée, notamment pour la petite hydro-électricité. Il a prévu que le coût du contrôle des installations d'ENR soit mis à la charge du producteur et a intégré la Corse dans le champ des zones non interconnectées (ZNI), qui disposent de conditions d'achat spécifiques.

Je proposerai pour ma part un amendement de fond renforçant la disposition introduite par notre assemblée sur l'extension de la gestion de contrats d'achats aux agrégateurs et aux fournisseurs autres qu'EDF et que les ELD. Il s'agit de permettre à ces organismes de bénéficier du transfert des garanties de capacité dont disposent les producteurs dès lors qu'ils gèrent leurs contrats d'achat.

L'article 23 bis introduit au Sénat prévoit un délai maximum de dix-huit mois pour le raccordement d'une installation de production d'électricité renouvelable par le gestionnaire de réseau. C'est un signal fort envoyé aux installations, qui peuvent aujourd'hui attendre de longs mois avant de pouvoir commencer à fonctionner. Néanmoins, il faut également entendre les arguments techniques avancés par les gestionnaires de réseau, c'est pourquoi je proposerai également des mesures dérogatoires pour certaines catégories d'installations, pour lesquelles le délai de dix-huit mois pourrait ne pas suffire.

L'article 27, qui constitue un axe essentiel du projet de loi, a pour objet d'encourager l'investissement participatif des collectivités et des citoyens dans les sociétés de production d'énergie renouvelable. Le Sénat a renforcé cet article en prévoyant en particulier que les nouvelles installations aient l'obligation, et non plus la faculté, de proposer une part de leur capital à ces collectivités et citoyens. Cette évolution, si elle n'est pas dépourvue de risques juridiques, est néanmoins un pas en avant qui nous rapproche du modèle allemand, où l'implication des habitants dans les projets d'énergie renouvelable est traditionnellement très forte. Je ne proposerai donc pas de le supprimer ; cependant, la protection de ces citoyens investisseurs me paraît constituer une préoccupation de premier plan et, à ce titre, je vous proposerai deux amendements visant, d'une part, à encadrer les sociétés qui peuvent faire appel à l'épargne citoyenne et publique locale, d'autre part, à supprimer la dérogation au code monétaire et financier, qui prive les investisseurs de l'information financière et du contrôle de l'Autorité des marchés financiers, qui accompagnent habituellement ces projets d'investissement.

À l'article 27 bis A, relatif aux installations de méthanisation, le Sénat a ouvert la porte à l'utilisation de cultures à vocation énergétique dans les méthaniseurs. Je souhaite pour ma part encadrer plus fermement cette pratique, sans prendre le risque de porter un coup au développement de la filière de la méthanisation. En effet, les cultures dédiées permettent, dans certains cas, de sécuriser le modèle économique de l'installation de méthanisation, sans détourner la production agricole de sa vocation principale, à savoir la production de denrées alimentaires. Je vous proposerai donc, pour pérenniser le modèle, de permettre le recours à un pourcentage raisonnable de ces cultures, qui sera inférieur ou égal à 25 % au total des intrants, en fonction de seuils fixés par décret.

Pour finir, je me félicite du fait que le Sénat ait validé le dispositif proposé par l'Assemblée nationale sur l'hydroélectricité. Les articles 28 et 29 ont été très peu modifiés et, grâce à ce consensus, la position française en matière de renouvellement des concessions gagne beaucoup de forces au moment où le Gouvernement doit aller notifier le dispositif français devant la Commission européenne. Il me semble important de présenter le travail très positif du Sénat sur la modulation de redevance à la fin de l'article 28 : au moment de la prolongation ou du renouvellement des concessions, le taux de redevance acquitté par le concessionnaire pourrait être revu à la baisse s'il s'engage à céder de l'électricité à des industriels électro-intensifs dans le cadre de contrats de long terme.

Si je suis bien évidemment tout à fait favorable à ces dispositions qui constituent un outil supplémentaire au service de nos sites et de nos entreprises électro-intensives, je déplore en revanche la suppression de l'article 28 bis, que je vous proposerai de rétablir. Enfin, je vous proposerai plusieurs amendements techniques à l'article 29, qui auront pour objet d'assurer la compatibilité de cet article au regard du droit européen.

Article 23 (articles L. 311-6, L. 314-4, L. 314-7, L. 314-7-1 [nouveau] L. 314-1, L. 314-18 à L. 314-23 [nouveaux], L. 121-7 du code de l'énergie 1519D et 1519F du code général des impôts) : Complément de rémunération