Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Actuellement, seule EDF et de rares entreprises locales de distribution sont tenues par l'obligation d'achat. L'amendement CS252 permet de partager cette activité entre les différents producteurs, c'est-à-dire de déléguer la gestion du contrat et de l'énergie à un organisme tiers agréé, qui pourra être un fournisseur ou un agrégateur. Il garantit aussi au producteur une sécurité dans son contrat sans avoir besoin d'établir un acheteur de dernier recours. Cet amendement a donc pour vocation de faciliter la mise en place de la subrogation dans les contrats d'obligation d'achat par des organismes agréés.