Intervention de Marie-Noëlle Battistel

En lien avec les services du ministère, le Sénat a fait le choix de privilégier l'option de la cession des contrats par rapport à celle de la subrogation, ce qui est juridiquement plus pertinent, car il n'y a pas de retour en arrière possible. Cela évite qu'EDF ou d'autres ne deviennent l'acheteur de dernier recours et qu'ainsi, le producteur ne prenne jamais aucun risque. Je suis donc défavorable aux amendements visant à remettre en cause ce dispositif.