Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 15 avril 2015 à 16h15
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour le titre V :Comme pour les garanties d'origine, l'amendement CS886 étend aux organismes agréés en application de l'article L.314-6-1 la subrogation prévue pour EDF ou pour les ELD pour la délivrance des garanties de capacité détenues par le producteur de l'électricité dont ils gèrent le contrat d'achat. Nous proposons donc d'adjoindre les garanties de capacité aux garanties d'origine.
