Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L'intention de prévoir un caractère suspensif des délais est bonne et je suis donc favorable à l'amendement CS520, mais je pense que sa mise en oeuvre, qui nécessite une décision du ministre pour chaque prorogation, paraît un peu excessive. C'est pourquoi je vous propose un sous-amendement précisant que la décision reviendra plutôt au représentant de l'État.