Intervention de Denis Baupin
Réunion du 15 avril 2015 à 16h15
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Denis Baupin, rapporteur :Je trouve que la phrase : « Ce délai est suspensif en cas de recours contre les travaux du gestionnaire de réseau » est ambiguë : signifie-t-elle que n'importe qui peut exercer un recours contre les travaux ?
