Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 15 avril 2015 à 16h15
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour le titre V :C'est bien cela : on permet au gestionnaire de bénéficier d'une prorogation des délais en raison du fait qu'on l'empêche de procéder aux travaux. Cela me paraît être la moindre des choses…
