Intervention de Denis Baupin

Réunion du 15 avril 2015 à 16h15
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Baupin, rapporteur :

Ce que dit cet amendement, c'est que le temps durant lequel le recours n'est pas jugé s'ajoutera au délai de dix-huit mois. De fait, il suffira de déposer un recours sur l'installation pour obtenir un délai supplémentaire sur le raccordement.

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