Intervention de François Brottes

Le pétitionnaire d'un permis de construire est responsable du projet de construction parce que celui-ci lui appartient, mais dans le cas qui nous intéresse, nous parlons d'une mission de service public financée par les tarifs. Le raccordement au réseau implique la notion d'intérêt général compte tenu de la situation de monopole en matière de responsabilité, et les travaux sont payés soit par la personne raccordée, soit par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Le contentieux pouvant résulter de l'entrave va donc se retrouver à la charge de l'ensemble des consommateurs français d'électricité.