Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 15 avril 2015 à 16h15
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour le titre V :En effet, on ne peut faire supporter des pénalités au gestionnaire pour un retard qui ne serait pas de son fait. Je confirme donc mon avis favorable à l'amendement CS520 modifié par mon sous-amendement CS895.
