Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Avis défavorable : si cette recommandation est fondée, elle est superflue car le droit commun, notamment celui issu des directives européennes relatives à la concurrence, s'applique ici comme ailleurs. Ainsi les procédures d'accès au réseau sont-elles parfaitement régulées pour éviter tout favoritisme et toute discrimination.