Intervention de Martial Saddier

Nous en venons à deux amendements très importants relatifs aux entreprises locales de distribution d'électricité – et avant de vous les présenter, je rappelle que j'ai voté pour les amendements qu'a défendus M. Chanteguet il y a quelques instants.

Les ELD représentent actuellement 5 % de la distribution d'électricité : de tels volumes sont loin de remettre en cause la position de l'opérateur historique. Par ailleurs, leur existence est bien antérieure au monopole résultant de la loi de 1946, puisqu'elle remonte au début du XXe siècle : la plupart sont nées au cours des années 1900, sous l'effet du développement de l'hydroélectricité et de l'éclairage public.

Le monopole n'a jamais été modifié depuis la loi de 1946, à une exception près, qui résulte d'un amendement que j'ai déposé il y a une dizaine d'années, permettant en cas de fusion de trois ou quatre communes initialement électrifiées par autant de distributeurs différents – c'est le cas de ma commune – d'unifier la distribution en la confiant à un opérateur unique – EDF ou une régie – sur proposition du conseil municipal.

Dans le même esprit, l'amendement CS113 vise à ce que l'on puisse unifier la distribution de l'électricité au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sous réserve que la commune approvisionnée par l'ELD et l'EPCI à fiscalité propre soient d'accord sur ce point.

Je précise, à l'intention des membres de cette Commission qui sont particulièrement attachés au principe de péréquation tarifaire – je sais que c'est le cas du président Brottes et de l'ensemble des élus de la montagne, dont je suis –, que cet amendement n'a pas vocation à renverser la table, car les cas de figure qu'il vise se présentent très rarement. Par ailleurs, il n'a pas un caractère obligatoire, mais est basé sur le principe du volontariat de toutes les parties concernées. J'ai déjà déposé cet amendement à plusieurs reprises et je sais qu'il finira par être adopté un jour, comme l'a été celui relatif à la fusion des communes. À l'époque, on m'avait accusé de vouloir casser la loi de 1946 ; or, dix ans après l'adoption de cette disposition, on constate qu'elle n'a touché que 15 000 habitants en France.