Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L'exposé que vous venez de faire de votre amendement ne correspond pas tout à fait à sa rédaction, monsieur Saddier. On peut penser qu'il aura bien plus d'effet que vous ne le dites, puisqu'il s'agit de donner aux autorités organisatrices de la distribution la compétence unilatérale – l'amendement dit que « les autorités organisatrices de la distribution peuvent décider de confier la distribution » – de confier à un opérateur toute la distribution de gaz ou d'électricité à l'échelle de l'EPCI, aux dépens des autres organisateurs existants.

Par ailleurs, il est question de la distribution de l'électricité ou du gaz « assurée par des organismes distincts », ce qui signifie qu'il y a au moins deux organismes de distribution, et non un seul. Enfin, j'estime que cet amendement pourrait, à terme, avoir l'effet inverse de celui que vous en attendez, la distribution pouvant être confiée à EDF au détriment des ELD ou vice-versa.