Intervention de François Brottes

J'ajoute que l'on peut difficilement modifier le périmètre de l'opérateur historique au détour d'un simple amendement, compte tenu de l'impact qu'une telle disposition peut avoir sur les actifs et sur la jurisprudence en matière de rupture du monopole – la répercussion sur la péréquation n'étant que l'un des aspects de la question.