Intervention de Martial Saddier

De manière unanime, nous avons inscrit dans la loi la possibilité de créer des communes nouvelles lorsque les conseils municipaux l'ont décidé. Il me paraît logique de prévoir que lorsque deux communes, l'une distribuée par l'opérateur historique, l'autre par une ELD, auront fusionné pour former une commune nouvelle avec à sa tête un seul maire et un seul conseil municipal, les autorités organisatrices de la distribution puissent décider de confier la distribution à un opérateur unique sur le territoire de la commune nouvelle. C'est un amendement de bon sens, et je ne vois pas en quoi il remettrait en cause l'équilibre de la péréquation ou l'existence même de l'opérateur historique.

Moi qui ai été maire d'une commune où il y avait deux bureaux EDF différents, mais aussi une ELD, je peux vous dire que cela donnait souvent lieu à des situations ubuesques : ainsi, lors de la construction d'une route, on a pu voir l'opérateur historique et l'ELD creuser chacun sa propre tranchée pour passer les câbles du réseau électrique ! Je peux comprendre que les mentalités ne soient pas encore suffisamment mûres pour l'EPCI, mais faisons au moins en sorte qu'il n'y ait qu'un opérateur en cas de création d'une commune nouvelle, même si le cas de figure visé ne se présentera guère qu'une ou deux fois par an. Mon amendement n'a rien de révolutionnaire et ne met pas à bas la loi de 1946 : c'est du simple bon sens.