Intervention de Martial Saddier

Les deux amendements ont pour but d'unifier la distribution d'électricité et de gaz, l'un dans les EPCI, l'autre dans les communes nouvelles. Ils visent à défendre l'intérêt non des ELD ou de l'opérateur historique, mais des habitants de ces collectivités. Il faut absolument éviter que, dans une commune, l'éclairage public relève à certains endroits d'EDF et, à d'autres, des ELD. À certains endroits, quand un permis de construire est déposé, la moitié de la commune doit s'adresser au président de la régie pour obtenir le certificat CONSUEL, et l'autre à EDF ou à ERDF, ce qui est absurde.

L'amendement CS115, qui ne crée pas de jurisprudence, ne concerne que le cas très limité des communes nouvelles dans lesquelles il existe une ELD historique. Cet amendement de bon sens vise seulement à offrir aux citoyens un service public cohérent. Je conviens, en revanche, que l'amendement CS113 était plus progressiste.