Intervention de François Brottes

Ne mélangeons la gestion du réseau et la fourniture d'électricité. ERDF ne gère pas l'éclairage public ! De plus, EDF n'ayant plus le monopole de la fourniture d'énergie, désormais ouverte à la concurrence, il est inutile d'inscrire dans la loi la possibilité de recourir à tel ou tel opérateur.

ERDF gère le réseau et la prolongation de celui-ci, ce qui garantit que le coût de son installation, de sa gestion et de son entretien est partout le même. La loi a établi le principe de la péréquation dans un périmètre donné. Dès lors qu'on crée un précédent établissant qu'en cas de fusion des communes, on pourra changer de gestionnaire de réseau, on réduit ce périmètre et fatalement, la péréquation en pâtit. M. Saddier a beau prétendre, avec sa modestie habituelle, que son amendement ne porte que sur des quantités infimes, celui-ci n'en crée pas moins un dommage. Si vous voulez harmoniser la gestion de l'éclairage public dans le cadre d'une fusion de communes, la loi ne vous en empêche pas. Mais ces amendements visent la gestion de la distribution ; ce n'est pas tout à fait la même chose. Outre la péréquation, ERDF garantit le versement de certaines redevances auprès des collectivités territoriales, communes ou syndicats d'électricité. Veillons à ne pas démanteler un système, dont j'admets qu'il est contesté, notamment par M. Baupin, mais qui a le mérite de fonctionner.