Intervention de Martial Saddier

Peut-être n'ai-je pas été assez précis. L'amendement CS115 ne crée aucun précédent, puisqu'il concerne la fusion des communes.

Quand le général de Gaulle leur a proposé de fusionner, cinquante ont accepté et, l'expérience n'ayant pas toujours été concluante, seules quarante ont choisi de rester fusionnées. Sur ces quarante communes, deux ou trois résultent de la fusion de communes qui comportaient un noyau dur d'ELD. En conséquence, pendant cinquante ans, sur le même territoire, l'éclairage public, la construction, le développement et l'entretien du réseau, ainsi que les demandes de permis de construire, de CONSUEL et d'installation de compteur provisoire de chantier, ont relevé de plusieurs opérateurs. C'est une situation que j'ai connue en tant que maire.

Il y a dix ans, j'ai fait adopter un amendement qui a permis aux communes fusionnées d'homogénéiser le réseau de distribution, d'entretien et de construction de l'éclairage public. L'adoption de cet amendement, qui avait soulevé les objections identiques à celles que je viens d'entendre, a permis de réaliser cette opération dans trois communes, ne réunissant pas plus de 15 000 habitants.

Dix ans plus tard, je propose d'offrir la même possibilité aux seules communes nouvelles où existe historiquement une ELD. Qu'on ne prétende pas que je crée une jurisprudence, puisque celle-ci existe déjà ! Je suis aussi attaché que vous à la péréquation, que mon amendement ne remet pas en cause. Celui-ci permettra seulement de rendre le service public homogène.

Savez-vous ce que vous risquez en ne lâchant rien ? Un jour ou l'autre, le problème finira devant la Cour de Justice de l'Union européenne, où le monopole de distribution risquera fortement d'être mis à mal.

J'admets que l'amendement CS113 tend à ouvrir un champ nouveau, mais qu'on ne prétende pas que le CS115, qui est de repli, changera quoi que ce soit à la donne actuelle.