Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Avis défavorable. Je comprends que M. Saddier invoque le bon sens montagnard, qui pousse à ne vouloir qu'un seul opérateur sur les communes nouvelles, mais il ne peut pas soutenir que le dispositif sera marginal, puisque nous incitons fortement à la création de communes nouvelles.

À mon sens, quand deux communes fusionnent pour créer une commune nouvelle, il n'existe plus qu'une seule autorité concédante qui, de ce fait, ne peut s'adresser qu'à un seul opérateur. Toutefois, ce point mérite d'être confirmé.

Par ailleurs, sachant que les ELD qui entrent dans le dispositif doivent avoir été créées avant 1946, j'aimerais savoir si une ELD dont le périmètre est élargi sera considérée comme une nouvelle ELD. La question doit faire l'objet d'une vérification approfondie avant l'examen du texte en séance.