Intervention de Martial Saddier

La loi de 1946 gèle le périmètre des ELD et interdit d'en créer de nouvelles. De ce fait, le périmètre initial d'une ELD ne pourra être étendu ni en fait ni en droit à une commune nouvelle.

Dans ma commune de Bonneville, issue de la fusion de trois communes, j'avais affaire à deux opérateurs différents. C'est l'adoption de l'amendement que j'avais déposé jadis qui a permis d'unifier cette situation, et de confier la distribution d'électricité à une seule autorité, en l'espèce une ELD qui a été considérée comme une extension de l'ELD existante.