Intervention de François Brottes

Réunion du 15 avril 2015 à 16h15
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Dès lors que la loi actuelle n'interdit pas ce mécanisme, il est inutile de préciser qu'il est possible.

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